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LaCoquePersonnalisee.fr

Conditions Générales de Vente

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Champ d'application

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Frais en cas de rétractation

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

Article 9 - Le prix

Article 10 - Conformité et garantie

Article 11 - Livraison et exécution

Article 12 - Durée des transactions : résiliation, prolongation et durée

Article 13 - Paiement

Article 14 - Réclamations

Article 15 - Litiges

Article 16 - Garantie de l'association commerciale

Article 17 - Dispositions complémentaires ou contraires

Article 18 - Modification des conditions générales

 

Article 1 - DEFINITIONS

Dans ces conditions, nous entendons par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans des objectifs relatifs à son activité commerciale, d'entreprise, artisanale ou professionnelle ;

Jour : jour calendaire ;

Durée de transaction : un accord à distance relatif à une gamme de produits et/ou services, dont la livraison et/ou l'achat sont étalés dans le temps ;

Support de données durable : tout outil - y compris l'email - permettant au consommateur ou à l'entreprise d'enregistrer des informations qui lui sont adressées, permettant une consultation future ou une utilisation adaptée à un objectif particulier pendant une période donnée, et permettant la reproduction non modifiée des informations enregistrées ;

Droit de rétractation : la possibilité qu'a le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale membre de Stichting Webshop Keurmerk et offre des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé pour la vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, utilisant entre autres une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat uniquement ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé afin de conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne soient réunis en même temps en un même lieu.

 

Article 2 - IDENTITE DE L'ENTREPRENEUR

Nom de l'entrepreneur : Michiel van de Plassche

Adresse de l'entreprise : Gillis van Ledenberchstraat 108, 1052 VK Amsterdam, Pays-Bas

Adresse email : bonjour@lacoquepersonnalisee.fr

Enregistrée auprès de la Chambre de Commerce d'Amsterdam sous le numéro 57214336

Numéro de TVA : NL852485621B01

 

Article 3 - CHAMP D'APPLICATION

1. Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.

2. Avant que le contrat à distance ne soit conclu, les conditions générales régies par la présente seront mises à disposition du consommateur. Dans la mesure du possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière le consommateur pourra consulter ces conditions générales et lui indiquera que celles-ci sont disponibles gratuitement sur simple demande.

3. Si le contrat à distance est conclu de manière électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le contenu des conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique. A défaut, l'entrepreneur indiquera au consommateur, avant la conclusion du contrat à distance, où il est possible de consulter les conditions générales par voie électronique et lui indiquera que celles-ci sont disponibles gratuitement sur simple demande.

4. Dans le cas où des conditions spécifiques au produit et/ou service s'appliquent en dehors de ces conditions générales, le second et le troisième paragraphe s'appliquent également à ces conditions et en cas de dispositions contraires, le consommateur pourra toujours invoquer la disposition en question qui lui est le plus favorable.

 

Article 4 - L'OFFRE

1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions spécifiques, celles-ci seront explicitement mentionnées.

2. L'offre comprend une description précise et complète des produits, contenus numériques et/ou services offerts. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, elles seront une représentation véridique des produits, contenus numériques et/ou services offerts. Des erreurs ou fautes évidentes dans l'offre n’engagent pas la responsabilité de l'entrepreneur.

3. Chaque offre doit être présentée de telle sorte que le consommateur connaît les droits et devoirs inhérents à l'acceptation de l'offre. Cela implique notamment le prix incluant les taxes; les frais de livraison; la manière donc le contrat sera conclu et son processus; l'application ou non du droit de rétractation; le mode de paiement; la livraison ou l'exécution du contrat; la date limite d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle le prix est garanti par l'entrepreneur; le montant des frais de communication à distance lorsque le coût d’utilisation des technologies de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif normal pour les moyens de communication utilisés; si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il est rendu accessible au consommateur; la manière dont le consommateur peut vérifier et/ou modifier les informations fournies directement par ses soins dans le cadre de la conclusion du contrat; toute langue, en plus du français, dans laquelle l'accord peut être conclu; le code de conduite auquel l'entrepreneur est sujet et la façon dont les consommateurs peuvent consulter ce code de conduite par voie électronique; et la durée minimale du contrat à distance en cas d'opération prolongée.

 

Article 5 - LE CONTRAT

1. Sous réserve des dispositions détaillées dans l'article 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et selon les conditions auxquelles l'offre est soumise.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement et par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Aussi longtemps que l'acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut choisir d'annuler le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles afin de sécuriser la transmission électronique des données personnelles du consommateur et garantir un environnement en ligne sûr. Si le consommateur peut procéder au règlement électronique, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité adaptées à cet effet.

4. Dans les limites des cadres juridiques, l'entrepreneur peut se renseigner sur la possibilité du client à remplir son obligation de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable d'un contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base des recherches effectuées, il a le droit de refuser une commande ou demande en présentant ses raisons, ou d'en soumettre l'exécution à des conditions particulières.

5.Au plus tard à la livraison du produit, service et/ou contenu numérique, l'entrepreneur enverra au client par écrit ou de telle manière que celui-ci puisse les enregistrer facilement sur un support durable, les informations ci-dessous :

a. l'adresse physique de l'entreprise à laquelle le consommateur peut s'adresser en cas de réclamations ;

b.les conditions et la façon dont le consommateur peut user de son droit de rétractation, ou une notification explicite de l'exclusion du droit de rétractation ;

c. les informations sur les garanties et service après-vente ;

d. les informations contenues dans l’article 4, à moins qu’elles n’aient déjà été fournies par l’entrepreneur au consommateur avant l’exécution du contrat ;

e. les conditions de résiliation du contrat lorsque le contrat a une durée de plus d'un an ou une durée indéterminée .

6. En cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition dans le paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6 - DROIT DE RETRACTATION

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier le contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de maximum 14 jours. Cette période commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant notifié préalablement à l'entrepreneur.

2. Durant cette période, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il n'utilisera le produit que dans la mesure du nécessaire afin de déterminer s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit livré avec tous les accessoires fournis dans son état et emballage d'origine dans la mesure du possible, selon les instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.

Pour les prestations de services :

3. Le consommateur peut résilier son contrat pendant au moins 14 jours à compter de la conclusion du contrat et sans donner de raisons.

4. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur suivra les instructions claires et raisonnables fournies par l'entrepreneur.

 

Article 7 - FRAIS EN CAS DE RETRACTATION

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour du produit seront à sa charge.

2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements dus au consommateur, sans délai mais au plus tard dans les 30 jours après le jour où le consommateur l'a informé de sa rétractation.

 

Article 8 - EXCLUSION DU DROIT DE RETRACTATION

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur selon les mesures prévues dans les paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est applicable que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat.

2. L'exclusion du droit de rétractation ne peut s'appliquer que pour les produits :

a. qui ont été établis par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;

b. qui sont clairement de nature personnelle ;

c. qui ne peuvent pas être retournés en fonction de leur nature ;

d. qui sont périssables ou avec une date limite d'utilisation ;

e. dont le prix est sujet aux fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a pas d'influence ;

f. tels que les journaux, magazines et quotidiens ;

g. tels que les enregistrements audio, vidéo et logiciels d'ordinateur, dont le cachet a été rompu après livraison.

3. L'exclusion du droit de rétractation ne peut s'appliquer que pour les services :

a. relatifs à l'hébergement, le transport de marchandises, les services de traiteur ou de loisirs à une certaine date ou au cours d'une période donnée ;

b. dont la livraison a été explicitement acceptée par le consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ;

c. relatifs aux paris et loteries.

 

Article 9 - LE PRIX

1. Pendant la durée de validité de l'offre, les prix des produits et/ou services ne sont pas augmentés, sauf modifications tarifaires suite aux modifications du taux de la TVA.

2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir avec des prix variables les produits ou services dont les prix subissent les variations des marchés financiers et sur lesquelles l'entrepreneur n'a pas d'influence. Les variations de marchés et la fluctuation éventuelle des prix mentionnés seront signalées dans l'offre comme prix indicatifs.

3. Les augmentations de prix dans les trois mois après la conclusion du contrat ne sont permises que lorsqu'elles sont la conséquence de réglementations ou dispositions légales.

4. Les augmentations de prix trois mois après la conclusion du contrat ne sont permises que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. si elles sont la conséquence de réglementations ou de dispositions légales ; ou

b. si le consommateur est autorisé à résilier le contrat à partir du jour d'application de l'augmentation du prix.

5. Les prix indiqués dans l'offre de produits et services sont TTC.

 

Article 10 - CONFORMITE ET GARANTIE

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent aux contrats, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilisation ainsi qu'aux dispositions légales et gouvernementales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à une utilisation autre que son utilisation normale.

2. 2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou importateur, ne limite jamais les demandes et droits légaux que le consommateur peut faire valoir envers l'entrepreneur sur la base du contrat si l'entrepreneur manque de respecter sa partie du contrat.

 

Article 11 - LIVRAISON ET EXECUTION

1. L'entrepreneur fera preuve du plus grand soin pendant la réception et l'exécution des commandes de produits et l'évaluation des demandes de prestation de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse communiquée à l'entrepreneur par le client lors de la commande.

3. Prenant en compte les informations de l’article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement en partie, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après qu'il ait passé commande. Dans ce cas précis, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais, et de demander des dédommagements éventuels.

4. Après résiliation selon le paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur le plus tôt possible mais au plus tard 30 jours après la résiliation.

5. Dans le cas où la livraison d'un produit commandé se révèle impossible, l'entrepreneur essayera dans la mesure du possible de fournir un article de remplacement. La livraison du produit de remplacement sera notifiée de façon claire et compréhensible. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de livraisons de retour sont à la charge de l'entrepreneur.

6. Le risque de dégâts et/ou manquement de produits est supporté par l'entrepreneur, jusqu'à la livraison chez le consommateur ou chez le représentant indiqué préalablement à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

 

Article 12 - DUREE DES TRANSACTIONS : RESILIATION, PROLONGATION ET DUREE

Résiliation

1. Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée, ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) et/ou services, en observant les règles de résiliation convenues ainsi qu'un délai de préavis de maximum un mois.

2. Le consommateur peut à tout moment, avant la fin de la durée déterminée, résilier un contrat à durée déterminée, ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) et/ou services, en observant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis de maximum un mois.

3. Concernant les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents, le consommateur peut : - les résilier à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment spécifique ou pendant une période déterminée ; - les résilier au moins de la même façon qu'il les a souscrit ; - toujours les résilier avec le même délai de préavis stipulé par l'entrepreneur.

Prolongation

4. Un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) et/ou services, ne peut être reconduit ou prolongé tacitement pour une durée déterminée.

5. Contrairement au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines, peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat reconduit avec un délai de préavis de maximum un mois.

6. Un contrat à durée déterminée ayant pour objectif la livraison régulière de produits et/ou services, ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier à tout moment, avec un délai de préavis de maximum un mois. Le délai de préavis est de maximum trois mois si le contrat a pour objectif la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines.

7. Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux, quotidiens, hebdomadaires et magazines dans le cadre d'un abonnement d'essai n'est pas reconduit tacitement et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai.

Durée

8. Lorsqu'un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis de maximum un mois après un an, sauf si la résiliation avant la fin de la période convenue n'est pas raisonnable ou juste.

 

Article 13 - PAIEMENT

1. Sauf convention contraire à ce contrat ou aux conditions complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours après le début du délai de réflexion mentionné dans l'article 6, paragraphe 1. En cas d'un contrat pour une prestation de service, ce délai commence le jour après la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

2. En cas de vente de produits au consommateur, celui-ci ne peut jamais être obligé au règlement d'un acompte de plus de 50 % dans les conditions générales. Si un règlement anticipé de plus de 50 % a été convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande et/ou service avant paiement du règlement anticipé convenu.

3. Le consommateur est obligé de signaler immédiatement à l'entrepreneur les erreurs dans les données de paiement fournies ou mentionnées. Si le consommateur ne respecte pas son obligation de paiement, celui-ci devra des intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur a le droit de lui facturer les frais d'encaissement encourus.

 

Article 14 - RECLAMATIONS

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment explicite et traite les réclamations selon cette procédure.

2. Les réclamations sur l'exécution du contrat doivent être envoyées à l'entrepreneur dans un délais raisonnable après constatation des défauts par le consommateur, avec une description complète et claire.

3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours après la date de réception. Si une réclamation demande un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours par une confirmation de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

4. Une réclamation concernant un produit et/ou service d'un entrepreneur peut également être envoyée à l'aide du formulaire de réclamation sur la page consommateurs du site internet Webshop Trustmark. La réclamation sera alors envoyée à l'entrepreneur ainsi qu'à la Fondation Webshop Keurmerk.

5. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, elle devient un litige et sera traitée comme tel.

 

Article 15 - LITIGES

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur couverts par ces termes et conditions se réfèrent uniquement au droit néerlandais.

2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur au sujet de l'établissement ou de l'éxecution de contrats relatifs aux produits et/ou services fournis par l'entrepreneur, peuvent être soumis par le consommateur ou l'entrepreneur à la Commission des litiges de Webshop, PO Box 90600, 2509 LP La Haye, Pays-Bas (www.sgc.nl).

3.Un litige ne sera traité par la Commission des litiges que si le consommateur a déposé sa plainte à l'entrepreneur dans un délai raisonnable.

4. Dans les trois mois suivant le début d'un litige, celui-ci doit être adressé par écrit à la Commission des litiges.

5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l’entrepreneur est lié par ce choix. Si l’entrepreneur le souhaite, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant la demande écrite de l’entrepreneur, exprimer par écrit s’il souhaite ou non traiter le litige par la juridiction compétente. Si l’entrepreneur ne reçoit pas la décision du consommateur dans les cinq semaines, il a le droit de soumettre le litige à la juridiction compétente.

6. La Commission des litiges prend une décision dans les conditions prévues par sa réglementation. La décision de la Commission des litiges compte comme avis contraignant.

7. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou terminera la procédure si l’entrepreneur s’est vu attribuer un sursis de paiement, est déclaré en faillite ou a mis fin à son commerce avant que le litige n’ait été traité par la Commission et qu’une décision finale n’ait été rendue.

 

Article 16 - GARANTIE DE L'ASSOCIATION COMMERCIALE

1. La Fondation Webshop Trustmark garantit le respect de l’avis contraignant de la Commission des litiges de Webshop par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre la recommandation officielle dans les deux mois de sa transmission pour examen au tribunal. Cette garantie est renforcée si l’avis contraignant a été retenu par la cour et que le verdict rendu a expiré. Un montant maximal de 10,000 euros par avis contraignant peut être versé au consommateur par la Fondation Webshop Trustmark. Pour les montants supérieurs à 10,000 euros par avis contraignant, 10,000 euros sont versés. Dans la majorité des cas, la Fondation Webshop Trustmark a l’obligation de s’assurer que le membre respecte l’avis contraignant.

2. Cette garantie exige que le consommateur présente un appel par écrit à la Fondation Webshop Trustmark et qu’il transfère sa réclamation à l’entrepreneur. Si la réclamation à l’entrepreneur excède 10,000 euros, le consommateur se voit offrir sa réclamation jusqu’à 10,000 euros, et le montant excédentaire restant dû est transféré à la Fondation Webshop Trustmark, après quoi cette organisation procèdera au paiement en son propre nom et à ses propres frais par un tribunal afin de satisfaire le client.

 

Article 17 - DISPOSITIONS COMPLEMENTAIRES OU CONTRAIRES

Les dispositions complémentaires ou contraires à ces conditions générales ne doivent pas être pénalisantes pour le consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière que le consommateur peut les enregistrer de manière accessible sur un support durable.

 

Article 18 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES

1. La Fondation Webshop Trustmark ne modifiera pas ces termes et conditions générales en consultation avec une association consommateurs.

2. Les modifications apportées à ces termes et conditions ne prendront effet qu’après leur publication appropriée, sous réserve que les modifications applicables pendant la durée de l’offre ne l’emportent pas sur une clause plus avantageuse.

Adresse de la Fondation Webshop Trustmark : Willemsparkweg 193, 1071 HA Amsterdam, Pays-Bas

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