Conditions Générales de Vente (CGV)

Ces Conditions Générales de Vente de la Fondation Webshop Keurmerk ont été établies en consultation avec l'Association des Consommateurs et le NTO dans le cadre du Groupe de Coordination de l'Auto-régulation (CZ) du Conseil Économique et Social, et entrent en vigueur pour la Fondation Webshop Keurmerk à compter du 1er juin 2014.

Ces Conditions Générales de Vente seront utilisées par tous les membres de la Fondation Webshop Keurmerk, à l'exception des services financiers visés par la Loi sur la surveillance financière et dans la mesure où ces services sont supervisés par l'Autorité des Marchés Financiers.

Table des matières :

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité du professionnel

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et ses coûts

Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Conformité et garantie commerciale

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et reconduction

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Garantie de l'organisme

Article 19 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 20 - Modification des Conditions Générales de Vente de la Fondation Webshop Keurmerk

 

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

1. Contrat complémentaire: un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel;

2. Délai de rétractation: la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation;

3. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;

4. Jour: jour calendaire;

5. Contenu numérique: données produites et fournies sous forme numérique;

6. Contrat à exécution successive: un contrat qui s'étend à la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une certaine période;

7. Support durable: tout instrument – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permette de les consulter ou de les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'objet pour lequel les informations sont destinées, et qui permette la reproduction à l'identique des informations stockées;

8. Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation;

9. Professionnel: la personne physique ou morale membre de la Fondation Webshop Keurmerk et qui propose à distance des produits, (l'accès à des) contenus numériques et/ou des services aux consommateurs;

10. Contrat à distance: un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, où il est fait usage exclusif ou conjointement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à et y compris la conclusion du contrat;

11. Formulaire de rétractation type: le formulaire de rétractation type européen figurant à l'Annexe I des présentes conditions générales;

12. Technique de communication à distance: moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et le professionnel n'aient à se rencontrer physiquement au même moment;

 

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL

Dénomination du professionnel: CustomCommerce BV.

Adresse du siège social et adresse de visite: Gonnetstraat 26 2011KA Haarlem, NL

Adresse e-mail: privacy@customcommerce.nl

Numéro d'immatriculation à la Chambre de Commerce: 89295781

Numéro d'identification TVA: 476796716

 

ARTICLE 3 - APPLICABILITÉ

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel et à tout contrat à distance conclu entre le professionnel et le consommateur.

2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, le professionnel indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais sur demande du consommateur.

3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être stocké par le consommateur de manière simple sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur par voie électronique ou autre.

4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent également en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

 

ARTICLE 4 - L'OFFRE

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.

2. L'offre contient une description complète et exacte des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si le professionnel utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Des erreurs manifestes ou des fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.

3. Chaque offre contient des informations telles qu'il soit clair pour le consommateur quels droits et obligations sont attachés à l'acceptation de l'offre.

 

ARTICLE 5 - LE CONTRAT

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions établies.

2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résoudre le contrat.

3. Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel observera des mesures de sécurité appropriées.

4. Le professionnel peut – dans les limites légales – s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou de soumettre l'exécution à des conditions spéciales.

5. Le professionnel enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit, le service ou le contenu numérique, par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable :

a. l'adresse de visite de l'établissement commercial du professionnel où le consommateur peut se rendre en cas de réclamation;

b. les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation;

c. les informations sur les garanties et le service après-vente existant;

d. le prix incluant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique; dans la mesure du possible les coûts de livraison; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance;

e. les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée;

f. si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire de rétractation type.

6. Dans le cas d'un contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résoudre un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de rétractation d'au moins 14 jours sans avoir à justifier sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à en indiquer les raisons.

2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.

b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie;

c. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et les contenus numériques non fournis sur un support matériel :

3. Le consommateur peut résoudre un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans avoir à justifier sa décision. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à en indiquer les raisons.

4. Le délai de rétractation visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

5. Si le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire de rétractation type, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation original déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.

6. Si le professionnel a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation original, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CONSOMMATEUR PENDANT LE DÉLAI DE RÉTRACTATION

1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.

2. Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si elle résulte d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.

3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

 

ARTICLE 8 - EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION PAR LE CONSOMMATEUR ET SES COÛTS

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le signale dans le délai de rétractation au moyen du formulaire de rétractation type ou de toute autre manière univoque au professionnel.

2. Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit, ou le remet à (un représentant autorisé du) professionnel. Cela n'est pas nécessaire si le professionnel a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de rétractation.

3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.

4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.

5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas informé que le consommateur doit supporter ces coûts ou si le professionnel indique qu'il supportera lui-même les coûts, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.

6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur est redevable au professionnel d'un montant proportionné à la partie de l'obligation que le professionnel a exécutée au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.

7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non conditionnés dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

a. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation, le remboursement des coûts en cas de rétractation ou le formulaire de rétractation type, ou ;

b. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.

8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :

a. il n'a pas expressément consenti avant la livraison au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation;

b. il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement; ou

c. le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.

9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

 

ARTICLE 9 - OBLIGATIONS DU PROFESSIONNEL EN CAS DE RÉTRACTATION

1. Si le professionnel rend possible la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie une confirmation de réception immédiatement après réception de cette notification.

2. Le professionnel rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par le professionnel pour le produit retourné, sans délai mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. Sauf si le professionnel propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, la date la plus proche étant retenue.

3. Le professionnel utilise le même mode de paiement pour le remboursement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'accepte un mode différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.

4. Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires pour le mode plus coûteux.

 

ARTICLE 10 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Le professionnel peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins à temps avant la conclusion du contrat :

1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation;

2. Les contrats conclus lors d'une enchère publique. Une enchère publique désigne une méthode de vente par laquelle des produits, des contenus numériques et/ou des services sont offerts par le professionnel au consommateur qui est personnellement présent ou qui a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est obligé d'acheter les produits, les contenus numériques et/ou les services;

3. Les contrats de services, après la pleine exécution du service, mais uniquement si :

a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur; et

b. le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation une fois que le professionnel avait pleinement exécuté le contrat;

4. Les contrats de services pour la fourniture d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et de restauration;

5. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique;

6. **Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix individuel ou d'une décision du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique;**

7. Les produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée;

8. Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison;

9. Les produits qui, après la livraison, sont mélangés de manière irréversible avec d'autres produits en raison de leur nature;

10. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles le professionnel n'a aucune influence;

11. Les enregistrements audio, vidéo scellés et les logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison;

12. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci;

13. La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais uniquement si :

a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur; et

b. le consommateur a déclaré qu'il perdait par conséquent son droit de rétractation.

 

ARTICLE 11 - LE PRIX

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements de taux de TVA.

2. Contrairement au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels le professionnel n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.

3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.

4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l'a stipulé et :

a. elles résultent de dispositions ou de réglementations légales; ou

b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet à compter du jour où l'augmentation de prix prend effet.

5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

 

ARTICLE 12 - CONFORMITÉ AU CONTRAT ET GARANTIE COMMERCIALE

1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion du contrat. S'il est convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

2. Une garantie commerciale fournie par le professionnel, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir contre le professionnel sur la base du contrat si le professionnel n'a pas rempli sa part du contrat.

3. La garantie commerciale désigne tout engagement du professionnel, de son fournisseur, importateur ou producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce à quoi il est légalement tenu dans le cas où il n'aurait pas rempli sa part du contrat.

 

ARTICLE 13 - LIVRAISON ET EXÉCUTION

1. Le professionnel apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de fourniture de services.

2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.

3. Sous réserve de ce qui est stipulé à ce sujet à l'article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison différent n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et le droit à une éventuelle indemnisation.

4. Après résolution conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.

5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné connu du professionnel, sauf convention contraire expresse.

 

ARTICLE 14 - CONTRATS À EXÉCUTION SUCCESSIVE : DURÉE, RÉSILIATION ET RECONDUCTION

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois maximum.

2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la période déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois maximum.

3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :

- à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période spécifique;

- au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui;

- toujours avec le même délai de préavis que celui stipulé par le professionnel pour lui-même.

Reconduction :

4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou reconduit pour une durée déterminée.

5. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens et hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum.

6. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum. Le délai de préavis est de trois mois maximum dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'informations et de magazines hebdomadaires.

7. Un contrat à durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d'informations et de magazines hebdomadaires à des fins d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.

Durée :

8. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, sauf si le caractère raisonnable et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

ARTICLE 15 - PAIEMENT

1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions complémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé, dans les conditions générales, à un paiement anticipé de plus de 50%. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services en question avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.

3. Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.

4. Si le consommateur ne respecte pas son obligation(s) de paiement à temps, après avoir été informé par le professionnel du retard de paiement et que le professionnel ait accordé au consommateur un délai de 14 jours pour qu'il puisse encore remplir ses obligations de paiement, en cas de non-paiement dans ce délai de 14 jours, l'intérêt légal est dû sur le montant encore dû et le professionnel est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à: 15% sur les montants impayés jusqu'à 2 500 €; 10% sur les 2 500 € suivants et 5% sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. Le professionnel peut déroger aux montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.

 

ARTICLE 16 - PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

1. Le professionnel dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.

2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au professionnel de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.

3. Les réclamations soumises au professionnel recevront une réponse dans un délai de 14 jours calculé à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long et prévisible, le professionnel répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.

4. Une réclamation concernant un produit, un service ou le service du professionnel peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page consommateur du site web de la Fondation Webshop Keurmerk (http://keurmerk.info/Home/MisbruikOfKlacht). La réclamation est alors envoyée à la fois au professionnel concerné et à la Fondation Webshop Keurmerk.

5. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant la soumission de la réclamation, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.

 

ARTICLE 17 - LITIGES

1. Les contrats entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

2. Les litiges entre le consommateur et le professionnel concernant la formation ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à livrer ou livrés par ce professionnel peuvent, sous réserve de ce qui est stipulé ci-dessous, être soumis au Comité de Litiges Webshop (Geschillencommissie Webshop) par le consommateur et le professionnel, B.P. 90600, 2509 LP La Haye (Pays-Bas) (www.sgc.nl).

3. Un litige ne sera traité par le Comité de Litiges que si le consommateur a préalablement soumis sa réclamation au professionnel dans un délai raisonnable.

4. Le litige doit être soumis par écrit au Comité de Litiges au plus tard douze mois après sa survenance.

5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige au Comité de Litiges, le professionnel est lié par ce choix. Si le professionnel souhaite le faire, le consommateur doit indiquer par écrit dans les cinq semaines suivant une demande écrite du professionnel s'il souhaite également cela ou s'il souhaite que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si le professionnel n'obtient pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, le professionnel est en droit de soumettre le litige au tribunal compétent.

6. Le Comité de Litiges prend une décision dans les conditions prévues par son règlement (http://www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2701/webshop). Les décisions du Comité de Litiges sont rendues sous forme d'avis contraignant.

7. Le Comité de Litiges ne traitera pas un litige ou cessera son traitement si le professionnel a obtenu un sursis de paiement, est en faillite ou a effectivement cessé ses activités commerciales avant qu'un litige n'ait été traité par le comité lors de l'audience et qu'une décision finale n'ait été rendue.

8. Si, outre le Comité de Litiges Webshop Keurmerk, un autre comité de litiges reconnu affilié à la Fondation pour les Litiges de Consommateurs (SGC) ou à l'Institut des Plaintes des Services Financiers (Kifid) est compétent, le Comité de Litiges de la Fondation Webshop Keurmerk est compétent à titre préférentiel pour les litiges concernant principalement la méthode de vente à distance ou de prestation de services. Pour tous les autres litiges, l'autre comité de litiges reconnu affilié à SGC ou Kifid est compétent.

 

ARTICLE 18 - GARANTIE DE L'ORGANISME

1. La Fondation Webshop Keurmerk garantit le respect de l'avis contraignant du Comité de Litiges Webshop Keurmerk par ses membres, à moins que le membre ne décide de soumettre l'avis contraignant à l'examen du tribunal dans les deux mois suivant son envoi. Cette garantie reprend effet si l'avis contraignant a été confirmé après examen par le tribunal et que le jugement le démontrant est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 € par avis contraignant, ce montant est payé au consommateur par la Fondation Webshop Keurmerk. Pour les montants supérieurs à 10 000 € par avis contraignant, 10 000 € sont versés. Pour l'excédent, la Fondation Webshop Keurmerk a une obligation de moyens pour s'assurer que le membre se conforme à l'avis contraignant.

2. L'application de cette garantie exige que le consommateur fasse appel par écrit à la Fondation Webshop Keurmerk et qu'il transfère sa créance contre le professionnel à la Fondation Webshop Keurmerk. Si la créance contre le professionnel s'élève à plus de 10 000 €, le consommateur est invité à transférer sa créance, dans la mesure où elle dépasse le montant de 10 000 €, à la Fondation Webshop Keurmerk, après quoi cette organisation demandera le paiement de celle-ci en justice en son propre nom et à ses propres frais pour satisfaction au consommateur.

 

ARTICLE 19 - DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES OU DÉROGATOIRES

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.

 

ARTICLE 20 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FONDATION WEBSHOP KEURMERK

1. La Fondation Webshop Keurmerk ne modifiera ces conditions générales que sur consultation avec l'Association des Consommateurs.

2. Les modifications des présentes conditions générales n'entrent en vigueur qu'après leur publication de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, la disposition la plus favorable au consommateur prévaudra.

Adresse Fondation Webshop Keurmerk: Weteringschans 108 1017 XS Amsterdam

 

Annexe I: Formulaire de rétractation type

 

Formulaire de rétractation type

(veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

- À: CustomCommerce BV.

Gonnetstraat 26

2011KA Haarlem

privacy@customcommerce.nl

 

- Je/Nous* vous notifie/notifions* par la présente ma/notre* rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants: [indication du produit]*

la fourniture des contenus numériques suivants: [indication du contenu numérique]*

la prestation des services suivants: [indication du service]*

 

- Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]

- [Nom du/des consommateur(s)]

- [Adresse du/des consommateur(s)]

- [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si le présent formulaire est soumis sur papier)

 

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